Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après les « CGUV ») constituent un contrat d'adhésion au sens de l'article 1110, alinéa 2, du Code civil. Elles sont exclusivement régies par le droit français.

Mercure repose sur un compte Mercure distinct, créé et géré sur mercure.app. L'extension Chrome et les intégrations LinkedIn sont des outils d'assistance optionnels, sous votre contrôle et distincts de vos identifiants de connexion à la Plateforme.

Les CGUV définissent les conditions d'accès et d'utilisation de Mercure, ainsi que les droits et obligations respectifs de N01ZETet de l'Utilisateur (ci-après « vous » ou « l'Utilisateur »).

Avant toute utilisation, vous devez lire et accepter les CGUV lors de la création de compte. Si une ou plusieurs dispositions ne vous conviennent pas, vous ne devez pas utiliser les Services.

En acceptant les CGUV, vous concluez un contrat avec N01ZET. Vous pouvez en conserver une copie à tout moment via cette page ou sur demande à support@n01zet.com.

L'utilisation de Mercurenécessite une connexion Internet, un navigateur récent et, pour certaines fonctionnalités, l'installation de l'extension Chrome Mercure.

Vous reconnaissez que ces exigences peuvent évoluer (mises à jour de navigateur, API LinkedIn, etc.). En cas de modification substantielle pendant la durée du contrat, N01ZET vous en informera par e-mail ou via la Plateforme dans un délai raisonnable.

Mercure est réservé aux professionnels : personnes physiques majeures agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, ou personnes morales représentées par un signataire habilité.

Les Services ne sont pas destinés aux consommateurs au sens du Code de la consommation. En vous inscrivant, vous déclarez agir à des fins professionnelles.

Les informations fournies lors de l'inscription doivent être exactes et tenues à jour conformément à l'article 1104 du Code civil (obligation de bonne foi). N01ZETpeut refuser ou clôturer une inscription manifestement frauduleuse ou contraire à l'ordre public.

Votre compte Mercure est indépendant de tout compte LinkedIn. Vous restez responsable de la sécurité de vos identifiants Mercure.

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants Mercureet de toute activité réalisée depuis votre Compte. En cas de suspicion d'accès non autorisé, vous devez nous contacter sans délai à support@n01zet.com et modifier votre mot de passe.

N01ZETmet en œuvre des mesures techniques raisonnables pour protéger l'accès à la Plateforme. Nous ne saurions être tenus responsables des conséquences d'une compromission de vos identifiants imputable à une négligence de votre part ou à un tiers, sauf faute prouvée de N01ZET.

Sous réserve du paiement des sommes dues et du respect des CGUV, N01ZETvous concède une licence personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable d'utilisation de Mercure pour la durée de votre abonnement ou de votre accès actif, dans le monde entier, aux seules fins de prospection commerciale professionnelle.

Cette licence ne confère aucun droit de propriété sur le logiciel, le code source, la marque ou la documentation. Toute reproduction, décompilation, revente ou mise à disposition à des tiers est interdite, sauf disposition légale impérative contraire.

Les crédits et abonnements sont rattachés à votre Compte Mercure, et non présumés être détenus par le seul titulaire d'un moyen de paiement sans vérification d'identité du compte utilisateur.

Mercurepropose notamment : import et gestion de prospects (CSV, saisie manuelle, pipeline) ; génération de messages personnalisés par IA ; campagnes et séquences LinkedIn ; extension Chrome ; mode autopilot configurable ; templates ; analytics ; collaboration d'équipe (selon plan) ; facturation via Stripe.

Mercure est un outil d'assistance. Les messages générés par IA doivent être relus et validés par vous avant envoi. N01ZETne garantit ni un taux de réponse, ni l'absence de restriction de la part de LinkedIn.

Les fonctionnalités peuvent évoluer. Les modifications substantielles vous seront communiquées préalablement lorsque leur impact l'exige.

Les Services sont facturés selon les tarifs affichés sur mercure.app/tarifs ou lors du checkout Stripe. Le modèle repose sur des crédits (consommables) et/ou des abonnements mensuels ou annuels.

Abonnements (prix HT indicatifs)

Packs de crédits permanents (prix HT)

Les paiements sont traités par Stripe. En cas de défaut de paiement, l'accès aux Services payants peut être suspendu jusqu'à régularisation. Les crédits consommés ne sont pas remboursables. La TVA est calculée conformément au régime applicable au moment du paiement.

N01ZET assure la maintenance corrective et évolutive de Mercure avec une obligation de moyens. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mises à jour ou cas de force majeure.

Lorsqu'une maintenance planifiée est susceptible d'affecter sensiblement l'accès aux Services,N01ZETs'efforce d'en informer l'Utilisateur préalablement par e-mail ou via la Plateforme.

Les mises à jour visent à améliorer la sécurité et les fonctionnalités. Toute modification substantielle des CGUV est soumise aux modalités de l'article 17 (notification et acceptation).

Le support est accessible à support@n01zet.com. Les délais de réponse peuvent varier selon votre plan d'abonnement.

N01ZETpeut suspendre temporairement l'accès pour maintenance, sécurité, non-paiement ou manquement grave aux CGUV. En cas d'urgence de sécurité, une suspension immédiate peut intervenir sans préavis, avec information dès que possible.

En cas de suspension pour faute de l'Utilisateur, aucun remboursement des crédits consommés ou de la période en cours n'est dû.

En cas de suspension imputable à N01ZETsur une durée prolongée et non justifiée par la force majeure, une solution proportionnée pourra être examinée à la demande de l'Utilisateur (extension de crédits ou avoir), sans que cela ne constitue une obligation systématique.

Vous vous engagez à utiliser Mercureconformément aux lois applicables, aux Conditions d'utilisation de LinkedIn et aux règles de prospection commerciale (RGPD, ePrivacy, réglementation anti-spam le cas échéant).

Vous demeurez responsable des messages envoyés et des listes de prospects importées. Mercure fournit des garde-fous (validation des messages, limites configurables, mode autopilot sous votre contrôle) mais ne se substitue pas à votre obligation de diligence juridique.

Mercure est conçu pour la prospection à partir de données que vous importez ou saisissez, et non comme une solution de scraping massif non autorisé. Vous vous interdisez d'utiliser les Services pour extraire des données en violation des conditions des plateformes tierces ou du droit applicable.

Vous garantissez N01ZETcontre toute réclamation de tiers dans la mesure où celle-ci résulterait d'une utilisation manifestement illicite ou d'un manquement prouvé de votre part aux présentes CGUV, sous réserve des limitations de responsabilité de l'article 15.

Le traitement des données relative à votre compte Mercure (identité, facturation, logs techniques) est effectué par N01ZET en qualité de responsable de traitement, conformément à la Politique de confidentialité.

Pour les données de prospects que vous importez, saisissez ou traitez via Mercure (profils LinkedIn, coordonnées, messages), vous agissez en principe en qualité de responsable de traitement, et N01ZET intervient en qualité de sous-traitantpour le stockage, l'hébergement et le traitement technique nécessaires à la fourniture des Services, conformément à vos instructions et au RGPD.

N01ZET :

• héberge les données dans l'Union européenne (ex. Google Cloud Platform) lorsque cela est possible ;
• ne revend pas vos données de prospects à des tiers ;
• ne les utilise pas pour entraîner des modèles d'IA tiers ;
• met en œuvre des mesures de sécurité adaptées au risque.

Vous garantissez disposer des bases légales nécessaires pour contacter vos prospects et les informer le cas échéant conformément au RGPD. Pour exercer vos droits sur vos données de compte : support@n01zet.com.

N01ZET est titulaire ou licenciée de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur Mercure (logiciel, interface, marque, documentation). Toute reproduction non autorisée est interdite.

Vous conservez la propriété de votre Contenu (listes, messages, templates). Vous accordez à N01ZET une licence limitée de traitement de ce Contenu aux seules fins d'exécution du contrat.

N01ZET ne revendique aucun droit de propriété sur les messages que vous envoyez à vos prospects via vos propres comptes LinkedIn.

Les suggestions de messages produites par l'IA sont des propositions d'assistance à la rédaction. Vous restez seul responsable du contenu effectivement envoyé après validation (ou en l'absence de validation lorsque vous activez l'autopilot).

N01ZETne garantit pas l'exactitude, la pertinence juridique ou l'absence d'erreur des contenus générés. Il vous appartient de vérifier chaque message avant envoi lorsque la fonctionnalité le permet.

Les Services sont fournis avec une obligation de moyens. N01ZET ne garantit pas un volume de réponses, de rendez-vous ou de conversions.

N01ZETne saurait être tenue responsable des restrictions, suspensions ou sanctions appliquées par LinkedIn ou tout tiers du fait de votre utilisation des Services, ni des dommages indirects tels que perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données (sauf faute lourde ou dol de N01ZET), dans les limites autorisées par la loi.

Plafond : la responsabilité totale de N01ZETau titre du contrat est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur, sauf dispositions légales impératives contraires (notamment en cas de dommages corporels ou de faute intentionnelle).

Les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de chance, etc.) ne sont pas indemnisables, sauf faute lourde ou dol de N01ZET, dans les limites autorisées par la loi.

Les abonnements sont souscrits pour la période choisie (mensuelle ou annuelle). Sauf résiliation de votre part avant l'échéance, ils se renouvellent tacitement pour une période de même durée. Vous pouvez résilier à tout moment depuis l'espace facturation Stripe ou en contactant support@n01zet.com ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement au prorata des crédits non consommés sauf disposition légale impérative.

Vous pouvez supprimer votre Compte à tout moment. N01ZET peut résilier le contrat avec un préavis de trente (30) jours calendaires, ou immédiatement en cas de manquement grave (fraude, usage illicite, non-paiement).

Aucune déclaration préalable de dépendance économique n'est exigée de l'Utilisateur.

N01ZETpeut modifier les CGUV pour des raisons légales, réglementaires ou liées à l'évolution des Services. Toute modification substantielle vous sera notifiée par e-mail ou via la Plateforme au moins quinze (15) jours avant son entrée en vigueur.

La poursuite de l'utilisation des Services après cette période, ou une action d'acceptation dans l'interface, vaut acceptation des nouvelles CGUV. En cas de refus, vous pouvez résilier votre Compte sans pénalité avant la date d'effet. Le silence ne vaut pas acceptation des nouvelles conditions tant que vous n'avez pas reconnecté ou réaccepté le contrat.

Aucune partie ne sera responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, sous réserve d'en informer l'autre partie dans les meilleurs délais.

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable pendant soixante (60) jours à compter de la notification écrite du litige à support@n01zet.com.

À défaut d'accord amiable, et sous réserve des dispositions légales impératives de compétence, les tribunaux du ressort de Paris (siège social de N01ZET) seront seuls compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Les droits impératifs dont vous pourriez bénéficier en qualité de professionnel établi dans un autre État membre de l'Union européenne demeurent applicables lorsque la loi l'exige.

Si une clause des CGUV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions conserveront leur plein effet. Les parties pourront la remplacer par une stipulation équivalente d'effet juridique comparable.

Le fait pour N01ZETde ne pas se prévaloir d'un manquement de l'Utilisateur ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Pour toute question relative aux présentes CGUV : support@n01zet.com